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LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

Fév 27, 2017

Le Ministère des Finances et du Budget a pour missions la conception et l'exécution de la politique financière et budgétaire de l'Etat. Il est placé sous l'autorité d'un Ministre dont les attributions sont régies par le décret n°16.356.

Celle-ci sont :

  • Elaborer les projets des Lois de Finances ;
  • Elaborer la politique douanière et fiscale conformément aux textes et accords internationaux ;
  • Définir la politique nationale d'endettement et gérer la dette publique ;  
  • Faire liquider et recouvrer les droits et taxes à l'importation et à l'exportation relevant de la compétence de l'Administration des Douanes ;
  • Faire liquider et recouvrer tous les impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'Administration des Impôts et des Domaines ;  
  • Faire liquider et recouvrer les recettes non fiscales relevant de la compétence de l'administration du Trésor Public ;  
  • Faire iquider directement ou par délégation les dépenses du budget de IEtat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ;  
  • Assurer la tutelle financière des établissements publics ;  
  • Veiller à la lutte contre la criminalité financière au niveau national ;  
  • Veiller au rapatriement des produits provenant de la vente des ressources nationales ,  
  • Définir et mettre en œuvre les mesures des réformes économiques et financières ;  
  • Administrer le système national de passation des marchés publics ;  préparer, arrêter et exécuter les comptes du budget de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor
  • Administrer le Trésor Public et gérer la trésorerie de l'Etat ;
  • Procéder à la cession des biens et domaines de l'Etat ;
  • Assurer la tutelle technique et le contrôle des institutions financières et des entreprises d'assurance et de capitalisation ;
  • Représenter l'Etat auprès de certains organismes nationaux et internationaux
  • Assurer l'administration du personnel et la gestion du matériel de son Département ;
  • Elaborer la politique du système d'information et en assurer la mise en œuvre ;
  • Proposer au Conseil des Ministres les mesures visant à améliorer le fonctionnement du Département ;  
  • Ester en justice pour les affaires de son Département ;

Dans l'exercice de ses missions, le Ministre des Finances et du budget peut, par décision, déléguer certaines de ses attributions à ses collaborateurs