Communications

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 : LE MINISTRE DONDRA PRÉSENTE UN PROJET DE BUDGET EN HAUSSE

Oct 12, 2018
PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 : LE MINISTRE DONDRA PRÉSENTE UN PROJET DE BUDGET EN HAUSSE

Le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Abdoul Karim Meckassoua, a présidé ce jeudi 11 octobre 2018, la plénière parlementaire consacrée à la présentation par le ministre des finances et du budget Henri-Marie Dondra du projet de loi de finances pour 2019. Ci-dessous l'intégralité du discours de présentation.

 

HONORABLE, Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés de la Nation,

Mesdames et Messieurs.

C’est pour moi un devoir, mais aussi un honneur, à l’occasion de cette session budgétaire, de présenter devant Votre Auguste Assemblée le projet de loi de finances pour l’année 2019.

En effet, face aux multiples défis, le Gouvernement que dirige son Excellence, Monsieur Simplice Mathieu SARANDJI, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sous la vision éclairée de son Excellence, Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat a axé ses priorités autour des points suivants.

< >Le renforcement de la paix et de la sécurité ;L’assainissement des finances publiques, la relance et le soutien à l’activité économique ; La bonne gouvernance ; et Les secteurs sociaux et les actions humanitaires.69 milliards de FCFA de ressources intérieures dont 55 milliards de FCFA de recettes propres et 14  milliards de FCFA d’emprunts ; 34 milliards de FCFA de ressources extérieures dont 19 milliards de FCFA d’appuis budgétaires et 15 milliards de FCFA d’appuis projets.Quant aux dépenses payées sur la période, le montant se chiffre à 104 milliards de FCFA ; ce qui a permis la prise en charge des salaires, les biens et services, les transferts et subventions, le remboursement de la dette et une partie des arriérés.

 

 

HONORABLE, Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés de la Nation,

Mesdames et Messieurs.

Le projet de Budget de l’Etat pour l’exercice 2019 soumis à l’examen de Votre Auguste Assemblée a été élaboré dans un contexte marqué particulièrement, au plan national, par : i) la promulgation de la nouvelle Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en République Centrafricaine en date du 13 juillet 2018 ; (ii) l’approbation du programme économique et financier du Gouvernement Centrafricain par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI) intervenue le 2 juillet 2018, à l’issue de la 4ème revue, appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC), ouvrant ainsi la voie au décaissement de près de 18 milliards de FCFA ; (iii) un regain continu d’intérêt des Partenaires Techniques et Financiers pour appuyer la reconstruction de la République Centrafricaine, après le retour à l’ordre constitutionnel ; (iv) le renforcement des capacités des forces de défense et de sécurité avec l’appui certains Gouvernements des pays amis de la RCA ; (v) le processus de recrutement et de formation des éléments constituant les Forces Armées Centrafricaines (FACA) ; (vi) l’intégration dans la fonction publique centrafricaine de personnel civil au profit des différents départements ministériels et Institutions de la République ; et (viii) la fragile situation sécuritaire.

La prise en compte des éléments du contexte aussi bien national qu’international a permis d’adapter la stratégie appropriée et de dégager les ajustements nécessaires en vue de préparer le projet du budget de l’exercice 2019.

En effet, les orientations du projet du budget 2019 s’inscrivent dans une stratégie de consolidation des objectifs du budget 2018.

Ainsi, les priorités du Gouvernement au titre de l’année 2019 visent-elles le développement qualitatif et quantitatif des potentialités financières de l’Etat, par le déploiement des investissements publics appropriés et des actions continues de soutien à l’investissement privé, dans le respect d’un cadre macroéconomique et financier soutenable.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement devra accroitre les recettes internes et maitriser de façon rigoureuse les dépenses, tout en intensifiant les efforts budgétaires en faveur des secteurs sociaux.

Au regard des ressources budgétaires limitées et dans le souci de maximiser les effets de l’intervention publique, l’attention du Gouvernement a été focalisée sur des priorités bien déterminées, capables de générer des résultats tangibles.

Pour l’année 2019, quatre (04) domaines clés sont retenus par le Gouvernement en vue de rehausser la croissance et combattre la pauvreté. Il s’agit :

< >du secteur de la gouvernance et de la sécurité, avec un accent particulier sur le renforcement de la défense du territoire national et de la sécurité intérieure, le renforcement des capacités de la justice ainsi que des corps de contrôle ; des secteurs dits sociaux notamment la santé, l’éducation, les affaires sociales touchant les ressources humaines et la formation du capital humain;du secteur de production avec, à la clé, l’agriculture et l’élevage ;du secteur de soutien à la production avec les infrastructures de transport et des télécommunications, l’eau et l’énergie, la promotion des PME/PMI, le commerce, et le développement des activités à haute intensité de main d’œuvre.En matière de ressources

 

Au titre de la mobilisation des ressources internes, l'accent sera mis sur l’amélioration continue du recouvrement des recettes en approchant au moins le taux de 10% du PIB, par le biais de la redéfinition des conditions de recouvrement de la fiscalité pétrolière, et l’amélioration de la fiscalité sur les produits forestiers, et de la téléphonie mobile. Par ailleurs, un accent particulier sera mis sur la lutte contre la fraude et la corruption tout en poursuivant l’élimination progressive des taxes parafiscales et le transfert de toutes les ressources au Compte Unique du Trésor (CUT) ainsi que la maîtrise des exonérations. Pour encourager la transformation locale de nos produits, le Gouvernement à décider de discriminer le taux réduit de la TVA, ce qui permettrait d’élargir l’assiette fiscale.

S’agissant de la mobilisation des ressources extérieures, le Gouvernement continuera à recourir aux financements extérieurs en appoint aux ressources internes, tout en œuvrant à l’optimisation de la prévisibilité des appuis budgétaires pour éviter de différer certaines dépenses.

En matière de dépenses

Le Gouvernement est déterminé à renforcer aussi bien l’efficience, la qualité que la transparence des dépenses publiques.

L’esprit de rigueur, le combat contre les gaspillages des ressources continueront de marquer le fonctionnement des services administratifs.

A cet égard, une attention toute particulière sera portée sur les secteurs prioritaires (Santé, Education, Affaires Sociales, et Développement Rural), actée par une augmentation des dépenses sociales à fort impact sur la réduction de la pauvreté.

En matière de prévision des dépenses publiques, des efforts sont faits pour maintenir le déficit primaire à 1,2% conformément au repère du programme avec le FMI.

Dans ce contexte, il s’agit de consolider les mesures de rationalisation des charges de l’Etat. A cette fin, les mesures déjà entreprises seront poursuivies et renforcées. C’est le cas de l’adéquation entre le plan de trésorerie et le plan d’engagement.

C’est sur la base de ces orientations et choix stratégiques que les grandes masses du budget de l’Etat pour l’année 2019 sont arrêtées.

 

HONORABLE, Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés de la Nation,

Mesdames et Messieurs.

Les chiffres caractéristiques du budget général de l’Etat pour l’année 2019 se présentent comme suit :

Les ressources totales du budget 2019 sont estimées à 238.692.619.000 FCFA contre 219.397.891.000 FCFA en 2018, soit une hausse de 8,8%, expliquée principalement par une progression des recettes propres (27,3%) et des appuis budgétaires (11,3%).

Les recettes totales sont composées en :

< >Ressources propres : 143.793.841.000 FCFA en 2019 contre 112.952.002.000 FCFA en 2018, soit une augmentation de 27,3%. Les recettes propres ventilées par régie se présentent comme suit :

 

< >Douanes         :      60 320 751 000 FCFAImpôts             :      60 988 746 000  FCFATrésor               :     22 484 344 000 FCFARessources extérieures : 94 898 778 000 FCFA, en baisse de 10,85% par rapport à 2018. Cette situation s’explique par une diminution du volume des appuis projets (-20,68%) qui se décomposent en dons projets (-16,25%) et d’emprunts projets (-45,09%). Les dépenses de personnel atteindraient 63,5 milliards de FCFA en 2019 contre 60,6 milliards de FCFA en 2018, soit une augmentation de 4,7%. L’augmentation se justifie entre autres par : (i) le recrutement dans la fonction publique de nouveaux fonctionnaires civils et militaires; (ii) la prise en charge des effets financiers des avancements, reclassement et autres promotions des fonctionnaires civils et militaires ; (iii) la couverture budgétaire des affectations et avantages catégoriels ; (iv) la prise en charge des allocations familiales ; et (vi) l’augmentation de l’enveloppe destinée à l’apurement des rappels sur salaires.Il convient de noter que cette prévision de la masse salariale absorbe 44% des prévisions des recettes propres alors que la norme requise ne devrait dépasser 35%.  

 

< >Les dépenses de biens et services connaitraient une augmentation de 22,3%. Elles passeraient de 28,5 milliards de FCFA en 2018 à 34,9 milliards de FCFA en 2019. Cette hausse est justifiée par la nécessité de la prise en charge de certains besoins incompressibles en vue de la consolidation de la paix. En effet, la phase de reconstruction actuelle du pays oblige le Gouvernement à prendre en compte des opérations impérieuses pour la survie de la Nation. Il s’agit entre autres de : (i) l’augmentation du budget de l’Education Nationale hors investissements sur financement extérieur ; (ii) l’augmentation du budget de la Santé hors investissement sur financement extérieur ; et, (iii) l’augmentation des crédits pour le renforcement des capacités opérationnelles des forces de défenses et de sécurité.Les dépenses des transferts et subventions connaitraient une progression de l’ordre de 43,7%. Elles passeraient de 25,1 milliards de FCFA en 2018 à 36,0 milliards de FCFA en 2019. En effet, toutes les taxes et redevances prélevées ou perçues par les Agences, Fonds, Comptes d’Affectation Spéciale et certains Organismes sont transférées sur le Compte Unique du Trésor dans le présent projet du budget de l’Etat. En contrepartie, des crédits budgétaires correspondant à leurs dépenses sont inscrits dans le budget au niveau de chaque département dont ces structures relèvent.Les dépenses d’investissement se situeraient à 83,6 milliards de FCFA en 2019, contre 90,1 milliards en 2018, soit une réduction de 7,2%. Cette situation s’explique principalement par la baisse des ressources extérieures (-10,85 %) consécutive au rétrécissement du volume des dons projets.Sur la base des conventions disponibles, les investissements financés sur ressources extérieures se chiffrent à 58,5 milliards de FCFA.

 

Quant aux investissements financés sur ressources propres, le montant est de 25,1 milliards de FCFA en 2019, soit une augmentation de 53,1% par rapport à l’année 2018.

< >Les dépenses de remboursement de la dette régresseraient de 26,1%, soit 18,6 milliards de FCFA en 2019 contre 25,1 milliards de FCFA en 2018 en liaison à l’échéancier prévu pour les règlements des dettes. Les dépenses en frais financiers augmenteraient de 3,3%, soit 6,4 milliards de FCFA pour supporter les charges de la dette ainsi que les coûts des opérations de trésorerie sous forme de frais bancaires, commissions et agios.Le premier point concerne le projet de loi de règlement de l’exercice précédent. Il convient de noter que des efforts énormes ont été déployés pour reconstituer en deux ans les comptes de gestion 2010 à 2015, ce qui a permis de déposer sur le bureau de l’Assemblée Nationale le projet de la loi de règlement 2015 qui avait été voté en 2017. Le compte général de l’Administration financière exercice 2016 a été transmis en juillet 2018 à la Cour des Compte et nous sommes dans l’attente du retour pour finaliser le projet de loi de règlement aux fins de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale. S’agissant du compte général de l’Administration financière exercice 2017, l’équipe technique est à pied d’œuvre pour qu’au plus tard d’ici fin octobre 2018, il soit transmis à la Cour des Comptes. C’est dire que nous sommes conscients de cette situation et nous travaillons sérieusement pour que ces retards soient rattrapés. D’ailleurs, depuis 1960, le pays n’a pu produire que deux lois de règlement. Une pour l’exercice 2008 et la toute dernière pour l’exercice 2015. Il faut aussi relever que nous sommes le seul pays au niveau de la sous-région à être cité en exemple dans le cadre des efforts de reddition des comptes. C’est pour cette raison que certains Etats sollicitent à l’heure actuelle notre expertise pour ce volet précis et toute la nation doit en être fière et le Président de l’Assemblée Nationale doit en être fier et je suis sûr que vous en êtes fier.Le deuxième point est relatif aux exonérations, ce volet préoccupe également le Gouvernement et nous vous en remercions pour avoir soulevé la question. En effet, la plus grosse partie de ces exonérations concerne la MINUSCA qui a signé une convention avec les autorités de l’époque pour aider le pays dans sa quête de paix et de stabilité. Ces facilités accordées aux organisations internationales constituent en fait la contrepartie de l’Etat à leur profit et il faut noter que des efforts sont faits pour contingenter les exonérations. C'est pourquoi, le montant est passé de 69 milliards de FCFA en 2015 à 50 milliards en 2017 et environ 28,7 milliards à fin juin 2018. D’ailleurs, sur Instruction de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Comité chargé des exonérations a été réactivé et travaille ardemment sur ce sujet, et le Gouvernement veille sur les conclusions des rapports de ce comité. Aussi, faut-il noter que les détails des exonérations par entité bénéficiaire et montant sont publiés mensuellement sur le site du Ministère des Finances et du Budget pour information du public ainsi que des Partenaires Techniques et Financiers qui nous accompagnent. Le troisième point concerne la gestion des deniers publics. Il vous souviendra qu’aussitôt après le retour à l’ordre constitutionnel, sous la Haute clairvoyance du Président de la République, Chef de l’Etat, le Gouvernement a entamé les discussions avec le FMI, ce qui a permis de conclure avec cette Institution financière le programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) en juillet 2016. La conclusion de ce programme avec le FMI permet de fédérer autour dudit programme du Gouvernement tous les autres partenaires techniques et financiers, et ceux-ci vous suivent dans le cadre des revues périodiques conformément aux différents critères arrêtés de commun accord. A chaque revue, un contrôle minutieux des critères est effectué, et en cas de dérapage, le pays est sanctionné et ne peut prétendre bénéficier des appuis budgétaires tant du côté du FMI que des autres bailleurs. Je puis vous assurer qu’en matière de gestion des finances publiques, tout se passe bien, ce qui a permis au pays de bénéficier des appuis budgétaires auprès de plusieurs partenaires. C’est pourquoi de juillet 2016 jusqu’à ce jour, quatre revues ont été effectuées avec succès en décembre 2016, en juillet 2017, en mars 2018 et nous sommes dans l’attente d’une cinquième revue. S’agissant de la question de l’endettement qui est le dernier point de préoccupation, je puis également vous rassurer que Le stock de la dette publique qui constitue les engagements réels de l’Etat à fin septembre  2018 se chiffre à FCFA 613 milliards dont la dette extérieure FCFA 325 milliards et la dette intérieure FCFA 288 milliards.La justification de l’emprunt,Le plafond de la dette ;Le profil du portefeuille ; Le profil de la viabilité ; Le profil d’indicateur d’endettement et enfin les coûts et les risques.

D’ailleurs, pour tout endettement, le Gouvernement doit prendre au préalable l’avis de l’Assemblée Nationale. C’est par exemple, le cas du prêt de la BAD. Aussi, convient-il de noter que dans le cadre du programme avec le FMI, le Gouvernement a pris l’engagement de ne négocier des emprunts hautement concessionnel.

         S’agissant de la stratégie d’endettement qui doit accompagner le projet de loi de finances, nous en sommes conscients et des       négociations sont en cours pour formés nos cadres, car on ne peut tout faire en un seul jour en vue        d’élaborer ce document combien important.

 

HONORABLE, Président de l’Assemblée Nationale,

Honorable Députés,

Distingués invités,

Mesdames et Messieurs.

Encore une fois, au nom du Président de la République, Chef de l’Etat et de celui du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, je vous présente notre sincère gratitude pour vos appuis inlassables à notre côté dans les différentes négociations avec les partenaires techniques et financiers en vue de disposer des appuis budgétaires.

Et je voudrais terminer en disant que notre force dans un pays en crise réside dans notre capacité à trouver la façon de rassembler les gens qui n’ont peut-être rien en commun, rassembler toujours rassembler et que notre nation soit la solution de notre rassemblement, c’est pourquoi je vous demande Honorable Député Monsieur le Président de vous rassembler derrière le Gouvernement autour de ce budget.

Pour permettre au Gouvernement d’avoir un outil légal en vue de lever l’impôt et d’effectuer les dépenses pour le fonctionnement de l’Etat en 2019 je sollicite très respectueusement l’adoption de ce projet du budget soumis à l’examen de Votre Auguste Assemblée.

Je vous remercie.